L’obligation de certification ou d’attestation des systèmes ou logiciels de caisse est un sujet que je suis depuis deux ans maintenant. Un sujet qui a fait suer pas mal de monde. Petit à petit, de FAQ en amendements, le périmètre d’application se clarifie.
Le 1er janvier 2018 est passé, la date fatidique est passée. Être ou ne pas être concerné, tel est la question.
Dans mon article d’octobre sur le sujet, je proposais la lecture suivante :
Si vous êtes assujettis à la TVA ET que vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services sans délivrer de factures (mais juste un ticket de caisse par exemple) via un logiciel ou système de caisse. Vous êtes concerné.
Au vu des derniers éléments et notamment des échanges intervenus à l’assemblée lors du vote d’amendements, il me faut revoir ma lecture dans un sens moins favorable puisqu’elle va dans le sens d’un élargissement du périmètre. Ma lecture se transforme de la façon suivante :
Si vous êtes assujettis à la TVA ET que vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services au profit de clients particuliers non assujettis. Vous êtes concerné.
Contrairement à ce que j’avais cru comprendre en octobre, le fait de délivrer une facture nominative à un client particulier ne vous fait pas sortir du périmètre. L’explication est dans la réponse faite par M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances lors des échanges de novembre.
Une facture n’est obligatoire, au sens fiscal, que dans le cadre d’une relation B to B – business to business, c’est-à-dire d’entreprise à entreprise. L’administration fiscale peut la contrôler car elle dispose d’un droit de communication envers l’entreprise cliente. A contrario, elle ne peut exercer de droit de communication auprès des particuliers.
Une lecture confirmée par cet article sur le site Service-Public.
Faut-il paniquer ?
La réponse est non. Il a été précisé toujours à l’assemblée en novembre :
Je précise que le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises pendant la première année d’application de ces nouvelles règles.
En gros l’administration fiscale devrait être « compréhensive » du moment que vous montrez votre « diligence » à prendre en compte cette nouvelle obligation.
Je vous conseille vivement de suivre la liste de discussion Comptabilité de l’ APRIL. C’est par elle que j’ai pu me tenir informé des évolutions de ce sujet.
Maintenant, il va me falloir l’annoncer à certains de mes clients Dolibarr. Concernant ce logiciel, la version 7 qui sort début février sera attestable. A chaque prestataire de se positionner sur les modalités de délivrance de son attestation. Le sujet fait l’objet de pas mal de discussion chez Open-DSI et il devient urgent pour nous de proposer une solution claire à nos clients. Bien tard pourrait-on dire, mais la difficulté à comprendre le périmètre d’application et l’impact potentiel pour les utilisateurs de logiciel de gestion n’a pas aidé à motiver les troupes.
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